Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour indemniser les personnes subissant des dommages liés à la géothermie, comme des fissures dans les maisons. Elle garantit que les victimes ne restent pas seules face aux coûts de réparation, même si l'entreprise responsable est en difficulté financière. Concrètement, cela permet aux citoyens d'obtenir une dédommagement rapide et sécurisé sans avoir à engager de longs procès.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09