Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour indemniser les personnes subissant des dommages liés à la géothermie, comme des fissures dans les maisons. Elle garantit que les victimes ne restent pas seules face aux coûts de réparation, même si l'entreprise responsable est en difficulté financière. Concrètement, cela permet aux citoyens d'obtenir une dédommagement rapide et sécurisé sans avoir à engager de longs procès.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09