Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les groupuscules d'ultragauche violents et leurs liens éventuels avec des réseaux criminels. Elle ne modifie pas directement les droits des citoyens ni les règles de police, mais vise à mieux comprendre ces menaces pour améliorer la sécurité publique. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'une analyse approfondie des risques, sans que cette commission ne dispose de pouvoirs d'enquête judiciaire immédiate.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-04