Réduction de l'imposition sur les successions

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de diminuer les taxes à payer par les héritiers lors d'une succession. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir une part plus importante de l'héritage sans avoir à verser autant d'argent à l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09