Réduction de l'imposition sur les successions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de diminuer les taxes à payer par les héritiers lors d'une succession. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir une part plus importante de l'héritage sans avoir à verser autant d'argent à l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09