PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne plus de pouvoirs aux forces de l'ordre pour traquer et saisir les produits de tabac vendus illégalement. Elle vise à protéger les PME et artisans en luttant contre la concurrence déloyale de la contrebande. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des faux cigarettes et une meilleure protection des prix du tabac légal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17
Retrait d'une initiative 2018-04-24