Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement

Cette loi interdit d'organiser une élection municipale partielle si le maire élu est nommé député ou sénateur. Elle vise à éviter des coûts inutiles et des perturbations pour les communes en supprimant ces scrutins intermédiaires. Les citoyens n'auront plus à voter pour remplacer un maire devenu parlementaire avant la fin de son mandat.