Don de jours de repos aux réservistes opérationnels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) à leurs collègues qui sont réservistes opérationnels. Cela aide ces réservistes à maintenir leur niveau de vie et à se concentrer sur leurs missions de sécurité sans subir de perte de salaire. Le don est volontaire et ne peut pas être imposé par l'employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09