Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux manifestants de dissimuler leur visage pour permettre aux forces de l'ordre d'identifier les auteurs d'actes violents. Elle vise à garantir la sécurité publique tout en préservant le droit de manifester, à condition que les participants ne se cachent pas. Un citoyen qui porte un masque ou une cagoule lors d'une manifestation risque donc une sanction pénale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09