Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux manifestants de dissimuler leur visage pour permettre aux forces de l'ordre d'identifier les auteurs d'actes violents. Elle vise à garantir la sécurité publique tout en préservant le droit de manifester, à condition que les participants ne se cachent pas. Un citoyen qui porte un masque ou une cagoule lors d'une manifestation risque donc une sanction pénale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09