Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour les auteurs de violences sexuelles et sexistes. Elle facilite également le signalement des faits et améliore l'accompagnement des victimes par les forces de l'ordre et les associations. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent être plus rapidement entendus et que les agresseurs risquent des sanctions plus sévères.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-04-19