Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les assurés sociaux à payer une partie de leurs frais de santé personnels, comme les lunettes ou les soins dentaires, qui étaient auparavant totalement remboursés. L'objectif est de responsabiliser les citoyens face à leurs dépenses de santé tout en réduisant les coûts pour la Sécurité sociale. Concrètement, les patients devront désormais avancer une petite somme d'argent lors de leurs achats de soins.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09