Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal pour punir les personnes qui incitent à la haine contre la France et à les faire expulser du territoire. Concrètement, elle permettrait aux autorités de renvoyer immédiatement les étrangers résidant en France reconnus coupables de tels propos, sans procédure d'asile préalable. Cela étend considérablement les pouvoirs de l'État en matière d'expulsion pour des motifs liés à l'expression de haine nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09