Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles pour empêcher l'importation et la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon. Elle permet aux douaniers de saisir plus facilement ces produits et impose des sanctions plus lourdes aux trafiquants. Pour le citoyen, cela garantit un marché plus sûr où les produits vendus respectent les normes de santé et de fiscalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09