Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants

Initiateur Sébastien Huyghe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi modifie la façon dont sont élus les conseillers communautaires dans les villes de plus de 1 000 habitants en les faisant désigner directement par le conseil municipal. Concrètement, cela simplifie le processus de vote pour les citoyens, car ils n'ont plus besoin de participer à un scrutin spécifique pour choisir ces représentants. Cela renforce le lien entre les élus locaux et la communauté, tout en allégeant les procédures électorales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09