Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie la façon dont sont élus les conseillers communautaires dans les villes de plus de 1 000 habitants en les faisant désigner directement par le conseil municipal. Concrètement, cela simplifie le processus de vote pour les citoyens, car ils n'ont plus besoin de participer à un scrutin spécifique pour choisir ces représentants. Cela renforce le lien entre les élus locaux et la communauté, tout en allégeant les procédures électorales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09