Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Céline Boulay-Espéronnier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les données personnelles des enfants en ligne en imposant aux sites web et applications de demander l'accord des parents avant de collecter leurs informations. Concrètement, cela signifie que les mineurs ne pourront plus être ciblées par des publicités ou voir leurs données exploitées sans la validation explicite de leurs représentants légaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-20