Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les données personnelles des enfants en ligne en imposant aux sites web et applications de demander l'accord des parents avant de collecter leurs informations. Concrètement, cela signifie que les mineurs ne pourront plus être ciblées par des publicités ou voir leurs données exploitées sans la validation explicite de leurs représentants légaux.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-20