Remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité

Initiateur Guy Bricout LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à un député suppléant de remplacer temporairement un député empêché pour maladie ou maternité. Cela garantit que les électeurs de la circonscription restent représentés à l'Assemblée nationale sans interruption. Le suppléant exerce alors les mêmes pouvoirs que le député titulaire durant cette période.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-13