Remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à un député suppléant de remplacer temporairement un député empêché pour maladie ou maternité. Cela garantit que les électeurs de la circonscription restent représentés à l'Assemblée nationale sans interruption. Le suppléant exerce alors les mêmes pouvoirs que le député titulaire durant cette période.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-13