Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels

Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser comment l'État a géré les fusions d'entreprises clés comme Alstom, Alcatel et STX. Son but est d'identifier les erreurs passées et de proposer des solutions pour mieux protéger l'industrie française à l'avenir. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les décisions qui protègent les emplois et l'économie nationale.