Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition

Cette loi encadre la vente de livres en ligne pour garantir que les prix affichés sur internet respectent le prix fixe imposé par l'éditeur, empêchant ainsi les soldes abusives. Elle protège également les auteurs et éditeurs en clarifiant les règles des contrats d'édition numériques. Concrètement, cela permet aux citoyens de trouver des livres à un prix équitable partout, tout en soutenant la diversité de l'offre culturelle.