Engagements internationaux de la France au regard des exportations d'armes au Yémen
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner les règles françaises sur les engagements internationaux pour mieux contrôler les exportations d'armes vers le Yémen. Elle impose un examen plus strict avant d'autoriser la vente d'armes afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées dans des conflits violents. Pour les citoyens, cela signifie que la France respecte davantage le droit international et réduit sa responsabilité dans les souffrances causées par la guerre.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-06