Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs ou veuves ayant eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année. L'objectif est d'alléger la charge financière des familles monoparentales issues du veuvage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29