Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux communes de dépasser un certain seuil de logements sociaux pour lutter contre la ségrégation urbaine. Elle oblige ainsi les villes à construire ou rénover des habitations accessibles aux ménages modestes. Concrètement, cela permet à plus de familles de se loger dans des quartiers qui en manquent souvent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29