Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles aux frontières de Mayotte pour empêcher l'arrivée irrégulière de migrants, notamment en autorisant leur reconduite immédiate hors du territoire. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte des règles d'entrée et de séjour, avec des sanctions accélérées pour les personnes en situation irrégulière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29