Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes âgées résidant en EHPAD de ne plus payer la taxe sur les logements vacants de leur résidence principale. Elle reconnaît que leur absence est due à un motif médical et non à un choix de laisser le bien inoccupé. Ainsi, les familles sont protégées contre une charge financière injustifiée pour un logement qu'elles ne peuvent plus habiter.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29