Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes âgées résidant en EHPAD de ne plus payer la taxe sur les logements vacants de leur résidence principale. Elle reconnaît que leur absence est due à un motif médical et non à un choix de laisser le bien inoccupé. Ainsi, les familles sont protégées contre une charge financière injustifiée pour un logement qu'elles ne peuvent plus habiter.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-29