Mission d’information sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis

Cette loi crée une mission d'information pour étudier pourquoi les Français nés aux États-Unis sont imposés par l'administration fiscale américaine. Elle vise à identifier les difficultés rencontrées par ces citoyens et à proposer des solutions pour réduire ou supprimer cette double imposition. Son impact est de chercher à simplifier la situation fiscale de ces personnes sans modifier immédiatement les règles en vigueur.