Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
En hiver, si vous ne roulez pas avec des pneus neige, vous devez impérativement transporter des chaînes dans votre véhicule. Cette règle vise à garantir que vous puissiez déchaîner rapidement en cas de neige ou de verglas pour éviter de bloquer la circulation. Ne pas respecter cette obligation expose à une amende et à une immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21