Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de montagne de recevoir des fonds financiers de la part des autres collectivités pour compenser leurs coûts de fonctionnement plus élevés. Concrètement, cela aide les citoyens à maintenir des services publics essentiels comme les écoles ou les transports dans ces zones difficiles d'accès.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29