Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître officiellement le provençal comme une langue régionale de France, lui donnant ainsi une valeur symbolique et culturelle. Concrètement, elle permet aux citoyens de voir leur langue valorisée dans les écoles, les médias et les documents officiels locaux. Cependant, elle ne crée pas de droits nouveaux pour l'usage quotidien, comme le droit d'obtenir des documents administratifs en provençal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29