Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier comment rendre l'Union européenne plus démocratique e…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, destinée à évaluer les progrès de la non-prolifération nucléaire depuis…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour analyser comment le terrorisme international est financé. Son ob…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles économiques mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier l'avenir de la zone euro. Son…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier et proposer de nouvelles méthodes à la France dans son aide au développement. Elle…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les défis migratoires actuels et de proposer des solutions pour le XXIe siècl…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à afficher plus visiblement les symboles de l'Union européenne, comme le drapeau et l'hymne, dans les bâtiments …
Cette loi vise à adapter les règles d'urbanisme et d'aménagement aux spécificités des zones de montagne pour mieux protéger leur environnement. Elle p…
Ce texte ne crée pas de nouvelles lois mais mandate une mission d'enquête pour évaluer la place des femmes dans la diplomatie française. Son objectif …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment mieux promouvoir la France comme destination touristique. Elle vise à améliorer l'offre …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour évaluer l'efficacité de la diplomatie économique française. Son …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les défis liés à la numérisation de l'armée. Elle vise à mieux comprendre comment …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier la sécurité numérique de la France. Son objectif est d'…
Cette loi définit un plan national pour mieux organiser les secours par hélicoptère, notamment pour les urgences médicales dans les zones difficiles d…
Cette loi impose aux professionnels de déclarer systématiquement l'adresse de domiciliation de leurs clients auprès des autorités. Elle vise à garanti…
Cette loi permet de qualifier d'homicide volontaire un accident mortel causé par un conducteur ayant commis une faute grave, comme une ivresse ou une …
Cette loi propose de retirer les aides sociales et allocations aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi permet aux femmes étrangères victimes de violences conjugales de conserver leur titre de séjour, même si leur statut dépendait de leur conjo…
Ce projet de loi interdit la chasse à courre, une pratique où les chiens chassent le gibier en meute. Elle vise à mettre fin à cette méthode jugée cru…
Cette loi interdit le versement des allocations sociales aux personnes françaises condamnées pour des faits de terrorisme djihadiste. Elle permet égal…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer immédiatement le domicile conjugal à l'auteur d…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants dans les spectacles itinérants, comme les cirques de rue ou les manèges forains. Concrètement, les …
Cette loi modifie les règles concernant les aides au logement pour les personnes handicapées ou âgées. Elle vise à simplifier l'accès à ces aides en a…
Cette loi permet aux locataires des logements sociaux de devenir propriétaires de leur habitation principale à des conditions financières avantageuses…
Cette loi impose aux communes de maintenir un niveau de collecte des déchets et de propreté urbaine essentiel, même en cas de grève. Elle garantit ain…
Cette loi autorise l'administration à expulser immédiatement les étrangers fichés « S » (suspects de terrorisme) ou leurs complices, même s'ils sont m…
Cette loi reconnaît officiellement la production de sel comme une activité agricole, permettant aux saliculteurs de bénéficier des mêmes droits et aid…
Cette loi vise à renforcer l'enseignement des valeurs de la République à l'école, notamment en clarifiant le principe de laïcité et en encadrant les s…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés, reconnaissant ainsi les risques physiques de leur mét…
Cette loi interdit de distribuer gratuitement des prospectus commerciaux dans la rue ou de les glisser sous les essuie-glaces des voitures. Elle vise …