Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réserve les emplois de la fonction publique aux seules missions régaliennes, comme la police ou la justice, en retirant ces tâches aux entre…
Cette loi officialise un accord entre la France et Maurice pour protéger les investisseurs des deux pays contre des traitements injustes ou des exprop…
Cette loi permet aux entreprises d'augmenter la valeur de leurs titres-restaurants au-delà des plafonds actuels pour aider les salariés à faire face à…
Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les impôts et taxes déjà inclus dans le prix de l'électricité, du gaz et de l'eau. Concrètement, cela empêche …
Cette loi vise à informer les jeunes sur les risques liés à la surdité et à la mauvaise écoute, notamment à cause des écouteurs. Elle impose des actio…
Cette loi vise à clarifier le statut des personnes qui dirigent des associations, en précisant leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité …
Cette loi vise à encadrer les pratiques des entreprises agroalimentaires pour garantir une meilleure qualité des produits et une information claire po…
Cette loi vise à mieux aligner les formations professionnelles des jeunes sur les besoins réels des entreprises pour faciliter leur insertion sur le m…
Cette loi supprime la Commission nationale du débat public, l'organisme indépendant chargé d'organiser les consultations sur les grands projets d'amén…
Cette loi vise à améliorer la qualité nutritionnelle des produits industriels et à mieux informer les citoyens sur leur lien avec les maladies chroniq…
Cette loi instaure un minimum de cotisations sociales obligatoires pour financer la dépendance des personnes âgées. Concrètement, cela signifie que ch…
Cette loi vise à rendre la société plus accueillante pour les personnes en situation de handicap en améliorant l'accessibilité des bâtiments, des tran…
Cette loi définit les vitesses maximales que les conducteurs ne doivent pas dépasser sur les différentes routes. Elle vise à réduire les accidents et …
Cette loi fixe une limite maximale au salaire des plus hauts responsables de l'État pour éviter des rémunérations excessives. Elle garantit ainsi que …
Cette loi permet aux salariés travaillant le dimanche dans les commerces de détail non alimentaires de certaines zones dérogatoires de bénéficier d'un…
Cette loi désigne la lutte contre le diabète comme une grande cause nationale pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce fléau. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à augmenter le montant des pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles soient plus justes. Concrètement, cela pe…
Cette loi renforce la souveraineté de la France en clarifiant la protection de ses frontières terrestres, maritimes et de ses territoires d'outre-mer.…
Cette loi interdit la vente de bois de chauffage non certifié pour garantir qu'il provient de forêts gérées durablement. Elle protège les citoyens con…
Cette loi renforce la reconnaissance du bénévolat en améliorant la formation et la protection sociale des bénévoles. Elle permet notamment de mieux co…
Cette loi encourage les déplacements à vélo pour se rendre au travail en permettant aux employeurs de rembourser une partie des frais engagés par leur…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes intercommunalités. Ell…
Cette loi vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement plus juste et rapide des demandeur…
Cette loi supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Désormais, chaque personne hand…
Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement de suspendre ou d'annuler le droit du sol en Guyane et à Mayotte, empêchant ainsi l'acquisition auto…
Cette loi suspend l'application automatique de la nationalité française par le droit du sol en Guyane et à Mayotte. Concrètement, les enfants nés dans…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin pour élire les conseillers de la métropole de Lyon. Elle propose de remplacer l'élection a…
Cette loi impose de vérifier régulièrement si les lois et programmes publics atteignent leurs objectifs. Elle oblige l'État à rendre des comptes sur l…
Cette loi autorise la recherche scientifique sur les effets du cannabis en tant que perturbateur endocrinien, c'est-à-dire une substance qui peut déré…
Cet avis vérifie si l'Union européenne est la mieux placée pour évaluer les technologies de santé plutôt que les États membres. Il garantit que les dé…