Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés travaillant le dimanche dans les commerces de détail non alimentaires de certaines zones dérogatoires de bénéficier d'un garde d'enfants. Elle vise à faciliter la vie des parents en leur offrant une solution de garde gratuite ou financée par l'employeur pour qu'ils puissent exercer leur activité sans contrainte familiale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21