Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises d'augmenter la valeur de leurs titres-restaurants au-delà des plafonds actuels pour aider les salariés à faire face à la hausse des prix. Elle autorise également les employeurs à financer ces titres avec des fonds de participation ou d'intéressement, rendant l'aide plus flexible. Concrètement, les citoyens pourront ainsi utiliser ces cartes pour acheter des produits alimentaires plus chers sans avoir à avancer d'argent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-21