Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises d'augmenter la valeur de leurs titres-restaurants au-delà des plafonds actuels pour aider les salariés à faire face à la hausse des prix. Elle autorise également les employeurs à financer ces titres avec des fonds de participation ou d'intéressement, rendant l'aide plus flexible. Concrètement, les citoyens pourront ainsi utiliser ces cartes pour acheter des produits alimentaires plus chers sans avoir à avancer d'argent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21