Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de bois de chauffage non certifié pour garantir qu'il provient de forêts gérées durablement. Elle protège les citoyens contre les arnaques et les produits de mauvaise qualité tout en luttant contre la déforestation illégale. Les acheteurs doivent désormais vérifier l'étiquetage du bois pour s'assurer qu'il respecte les normes environnementales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21