Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage

Initiateur Rémi Delatte LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la vente de bois de chauffage non certifié pour garantir qu'il provient de forêts gérées durablement. Elle protège les citoyens contre les arnaques et les produits de mauvaise qualité tout en luttant contre la déforestation illégale. Les acheteurs doivent désormais vérifier l'étiquetage du bois pour s'assurer qu'il respecte les normes environnementales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-21