Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité

Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement de suspendre ou d'annuler le droit du sol en Guyane et à Mayotte, empêchant ainsi l'acquisition automatique de la nationalité française par les enfants nés sur ces territoires. Concrètement, cela signifierait que les personnes nées en Guyane ou à Mayotte ne deviendraient plus automatiquement françaises à leur naissance, mais devraient suivre une procédure d'acquisition spécifique.