Evaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques

Cette loi impose de vérifier régulièrement si les lois et programmes publics atteignent leurs objectifs. Elle oblige l'État à rendre des comptes sur l'efficacité réelle de ses actions et à ajuster les mesures qui ne fonctionnent pas. Pour les citoyens, cela garantit que l'argent de la collectivité est mieux utilisé pour des services concrets et efficaces.