Fixation des vitesses maximales autorisées

Initiateur Jean-Jacques Gaultier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi définit les vitesses maximales que les conducteurs ne doivent pas dépasser sur les différentes routes. Elle vise à réduire les accidents et à améliorer la sécurité routière pour tous. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent adapter leur allure en fonction du type de voie pour éviter les amendes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-21