Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi instaure un minimum de cotisations sociales obligatoires pour financer la dépendance des personnes âgées. Concrètement, cela signifie que chaque salarié et employeur devra payer un peu plus chaque mois pour sécuriser l'avenir des aînés. L'objectif est de créer un fonds dédié afin de garantir des soins de qualité sans alourdir excessivement les budgets familiaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21