Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi suspend l'application automatique de la nationalité française par le droit du sol en Guyane et à Mayotte. Concrètement, les enfants nés dans ces territoires ne deviendront plus automatiquement français à leur naissance, mais devront attendre la majorité pour faire une demande de naturalisation. Cela rend l'accès à la citoyenneté française plus difficile et plus long pour les personnes nées localement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-19