Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi suspend l'application automatique de la nationalité française par le droit du sol en Guyane et à Mayotte. Concrètement, les enfants nés dans ces territoires ne deviendront plus automatiquement français à leur naissance, mais devront attendre la majorité pour faire une demande de naturalisation. Cela rend l'accès à la citoyenneté française plus difficile et plus long pour les personnes nées localement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-19