Accord avec Maurice sur la protection réciproque des investissements

Rapporteur Bruno Joncour DEM
Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et Maurice pour protéger les investisseurs des deux pays contre des traitements injustes ou des expropriations sans compensation. Concrètement, cela rassure les entreprises et les particuliers qui investissent à l'étranger, favorisant ainsi la création d'emplois et le développement économique dans les deux pays.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
🗳️ Etude d'impact 2017-10-24
🗳️ Accord international 2017-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-24
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-03-21
🗳️ Réunion de commission 2018-03-21