Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Cette loi réserve les emplois de la fonction publique aux seules missions régaliennes, comme la police ou la justice, en retirant ces tâches aux entreprises privées. Concrètement, cela signifie que des services publics essentiels ne pourront plus être externalisés ou confiés à des prestataires extérieurs. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une gestion directe par des agents de l'État pour ces missions spécifiques, garantissant un contrôle public strict.