Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions c…
Cette loi propose de rétablir une région supprimée en 2015 en soumettant la décision directement à un vote des citoyens via un référendum. Si le peupl…
Cette loi impose aux étrangers de résider en France pendant cinq ans avant de pouvoir accéder à certains droits sociaux. Cela signifie que les nouveau…
Cette loi interdit aux établissements scolaires d'embaucher des personnes fichées « S » (suspectes de terrorisme) pour des postes en contact avec les …
Cette loi renforce la lutte contre l'usurpation d'identité en facilitant le signalement des vols de données et en accélérant les procédures de rectifi…
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle impose la réalisation de travaux …
Cette loi oblige les communes à prévoir des terrains d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur séjour. Elle renforce également les sanc…
Cette loi impose automatiquement et à vie l'interdiction de se présenter aux élections pour les auteurs de certains délits graves. Concrètement, les p…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les organisateurs de rodéos motorisés en permettant la confiscation immédiate des véhic…
Cette proposition de loi vise à interdire complètement l'installation et l'utilisation de bornes permettant d'acheter ou de vendre des crypto-monnaies…
Cette loi permet de simplifier la gestion des hôpitaux en déléguant la responsabilité des services communs à un établissement principal du groupement.…
Cette convention internationale vise à punir les actes de piraterie et de terrorisme commis sur les navires en haute mer. Elle oblige les pays signata…
Cette loi permet à la France et à l'Algérie de s'entraider pour enquêter sur des crimes et commettre des preuves communes. Concrètement, elle facilite…
Il n'existe pas de loi sur l'activité de l'APCE au quatrième trimestre 2017, car ce texte est un simple rapport d'activité parlementaire. Il ne crée a…
Ce projet de loi propose de compter le vote blanc comme un suffrage valide lors de l'élection présidentielle, au même titre que les votes pour un cand…
Cette proposition de loi vise à intégrer systématiquement la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes scolaires et la formation des e…
Cette proposition de loi vise à compter le vote blanc comme un suffrage valide, c'est-à-dire comme un vote exprimé. Concrètement, cela modifierait le …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes sous tutelle ou curatelle en renforçant le contrôle des mesures de protection et en simpl…
Ce projet de loi souhaite rendre obligatoire un service civique pour tous les jeunes, similaire au service militaire d'autrefois. Concrètement, chaque…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds national pour aider financièrement les petites communes à financer leurs projets d'investissement. Conc…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans tous les établissements scolaires publics et privés. Elle vise à garantir que l'enseigne…
Cette proposition de loi vise à ajuster l'indemnité de résidence des fonctionnaires pour qu'elle reflète mieux le coût de la vie dans les grandes métr…
Cette loi vise à simplifier les obligations fiscales des Français vivant aux États-Unis qui ne souhaitent pas devenir citoyens américains. Elle leur p…
Ce texte vise à mieux encadrer la première affectation des juges et procureurs en précisant les critères de leur choix. L'objectif est de garantir plu…
Cette loi garantit que les anciennes communes intégrées dans une nouvelle entité conservent des représentants élus au sein du nouveau conseil municipa…
Cette loi vise à renforcer les finances des communes et des intercommunalités en leur versant une dotation directe de l'État. Elle permet ainsi aux co…
Cette loi permet à l'État de récupérer les terrains agricoles abandonnés et envahis par la forêt pour les rendre à l'usage agricole. Elle vise à frein…
Cette loi aide les communes à financer et construire des aires d'accueil pour les gens du voyage. Elle permet ainsi de garantir un lieu de vie sûr et …
Cette loi permet aux entreprises qui embauchent dans les zones rurales défavorisées de ne pas payer les cotisations sociales habituelles pour ces sala…
Cette loi reconnaît officiellement le volontariat des sapeurs-pompiers comme une grande cause nationale, soulignant l'importance de leur engagement bé…