Mission d'information sur le régime des fouilles en détention

en cours
Résumé IA

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et évaluer le fonctionnement actuel des fouilles dans les prisons. Son impact concret pour les citoyens réside dans la volonté d'améliorer la sécurité tout en garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes détenues.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-03-14