Mission d'information sur le régime des fouilles en détention
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et évaluer le fonctionnement actuel des fouilles dans les prisons. Son impact concret pour les citoyens réside dans la volonté d'améliorer la sécurité tout en garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes détenues.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-03-14