OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne

Il n'existe pas de loi française spécifique portant ce titre, car les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la politique commerciale européenne sont définies par des traités internationaux et des règlements de l'Union européenne. Ces textes s'appliquent directement aux échanges de biens et de services, garantissant aux citoyens un accès à des produits variés à des prix compétitifs. En conséquence, les consommateurs bénéficient d'une plus grande diversité de choix sans que cela ne nécessite une nouvelle loi nationale.