Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux donneurs d'ordres de faire pression sur les transporteurs pour obtenir des tarifs trop bas, garantissant ainsi une rémunération juste aux chauffeurs routiers. Elle vise à sécuriser les emplois dans le secteur et à assurer que les prix payés par les consommateurs ne soient pas artificiellement gonflés par des pratiques commerciales abusives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07