Gratuité des transports scolaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux collectivités locales de prendre en charge intégralement les frais de transport pour les élèves se rendant à l'école. Elle garantit ainsi que chaque enfant puisse accéder à l'éducation sans que cela ne représente un coût financier pour sa famille.
Informations
- Rapporteur
- Alain Bruneel GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2018-01-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2018-02-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-02-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-02-21
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-03-08
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2018-02-21
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-08
Motion de procédure 2018-03-08
Décision 2018-03-08