Gratuité des transports scolaires

Rapporteur Alain Bruneel GDR
Initiateur Alain Bruneel GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux collectivités locales de prendre en charge intégralement les frais de transport pour les élèves se rendant à l'école. Elle garantit ainsi que chaque enfant puisse accéder à l'éducation sans que cela ne représente un coût financier pour sa famille.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-24
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-02-07
🗳️ Réunion de commission 2018-02-07
🗳️ Réunion de commission 2018-02-21
🗳️ Réunion de commission 2018-03-08
🗳️ Dépôt de rapport 2018-02-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-03-08
Motion de procédure 2018-03-08
🗳️ Décision 2018-03-08