Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

Rapporteurs Christophe Di Pompeo LAREM Nathalie Goulet

en cours

Résumé IA

Cette loi autorise la France à demander la remise de personnes recherchées par les Émirats arabes unis et inversement. Elle permet donc de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière en facilitant l'arrestation et le renvoi des suspects. Pour les citoyens, cela signifie que les criminels ne pourront plus se cacher dans l'un des deux pays pour échapper à la justice.

Informations

Rapporteurs: Christophe Di Pompeo LAREM; Nathalie Goulet

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-13

🗳️ Etude d'impact 2015-05-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-13

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-28

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2016-12-07

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2016-12-21

🗳️ Décision 2016-12-21

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-22

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond