Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la France à demander la remise de personnes recherchées par les Émirats arabes unis et inversement. Elle permet donc de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière en facilitant l'arrestation et le renvoi des suspects. Pour les citoyens, cela signifie que les criminels ne pourront plus se cacher dans l'un des deux pays pour échapper à la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-13
Etude d'impact 2015-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-13
Nomination de rapporteur 2016-09-28
Dépôt de rapport 2016-12-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-21
Décision 2016-12-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-22
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-09-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-14
Nomination de rapporteur 2017-12-19
Réunion de commission 2017-12-19
Réunion de commission 2018-01-31
Dépôt de rapport 2018-01-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-07
Décision 2018-03-07