Commerce : simplification et actualisation du code de commerce
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur André Reichardt
Initiateur Thani Mohamed Soilihi
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise le code de commerce pour simplifier les règles des entreprises et accélérer leurs démarches administratives. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection des consommateurs et une offre commerciale plus réactive, tout en facilitant la création d'entreprises.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-08-04
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Dépôt de rapport 2016-06-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-08
Décision 2018-03-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-03-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-08