Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

en cours

Résumé IA

Cette loi permet à la France et aux Comores de s'entraider pour enquêter et juger des crimes communs, comme le trafic de drogue ou le blanchiment d'argent. Concrètement, elle facilite l'échange d'informations et l'arrestation de suspects entre les deux pays, ce qui renforce la sécurité de tous les citoyens.

Informations

Rapporteur: Laetitia Saint-Paul RE

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-01-14

🗳️ Etude d'impact 2015-01-14

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-01-14

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-28

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-02

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-09

🗳️ Décision 2016-11-09

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-09

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond