Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France et aux Comores de s'entraider pour enquêter et juger des crimes communs, comme le trafic de drogue ou le blanchiment d'argent. Concrètement, elle facilite l'échange d'informations et l'arrestation de suspects entre les deux pays, ce qui renforce la sécurité de tous les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-14
Etude d'impact 2015-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-14
Nomination de rapporteur 2016-09-28
Dépôt de rapport 2016-11-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-09
Décision 2016-11-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-09
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-09-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-14
Nomination de rapporteur 2017-12-19
Réunion de commission 2017-12-19
Réunion de commission 2018-01-31
Dépôt de rapport 2018-01-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-07
Décision 2018-03-07