Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les inégalités de salaire et de carrière entre les femmes et les hommes en imposant plus de transparence aux entreprises. Elle oblige les employeurs à corriger les écarts de rémunération sous peine de sanctions financières. Concrètement, cela permet aux travailleuses de percevoir un salaire plus équitable pour un même poste.
Informations
- Rapporteur
- Huguette Bello GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2018-01-24
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2018-01-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-02-21
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-03-08
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-02-21
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-08
Motion de procédure 2018-03-08
Décision 2018-03-08