Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les inégalités de salaire et de carrière entre les femmes et les hommes en imposant plus de transparence aux entreprises. Elle oblige les employeurs à corriger les écarts de rémunération sous peine de sanctions financières. Concrètement, cela permet aux travailleuses de percevoir un salaire plus équitable pour un même poste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-24
Nomination de rapporteur 2018-01-31
Réunion de commission 2018-02-21
Réunion de commission 2018-03-08
Dépôt de rapport 2018-02-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-08
Motion de procédure 2018-03-08
Décision 2018-03-08