Lutte contre les marchands de sommeil
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à punir sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres et dangereux à des prix exorbitants. Elle permet aux citoyens victimes de telles situations de faire évacuer les occupants et d'obtenir des réparations financières. L'objectif est de protéger les plus vulnérables contre l'exploitation et de garantir des conditions de vie dignes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-24
Nomination de rapporteur 2018-01-31
Réunion de commission 2018-02-20
Réunion de commission 2018-03-08
Dépôt de rapport 2018-02-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-08
Motion de procédure 2018-03-08
Décision 2018-03-08