Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant

Cette loi réserve le qualificatif d'homicide involontaire uniquement aux accidents de la route causés par des comportements dangereux. Elle exclut ainsi de cette infraction grave les accidents dus à une simple négligence ou à une erreur de conduite. Concrètement, cela permet d'adapter la sévérité des peines en fonction du degré de faute du conducteur.