Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000

Cette loi interdit le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant l'an 2000. Elle oblige les époux concernés à recevoir leur indemnité en une seule fois (capital) plutôt que mensuellement à vie. Cela simplifie la gestion financière pour les deux parties en mettant fin aux paiements réguliers.