Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

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Résumé IA

Ce texte propose de respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États membres la responsabilité principale de l'évaluation des technologies de santé, plutôt que de tout centraliser au niveau européen. Concrètement, cela signifie que les décisions sur l'accès aux nouveaux traitements et équipements médicaux resteront largement déterminées par chaque pays selon ses propres besoins et priorités. Les citoyens bénéficieront ainsi de systèmes d'évaluation plus adaptés à leur contexte national, sans attendre une harmonisation européenne qui pourrait ralentir les processus.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-03-08