Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route

Cette loi oblige le gouvernement à soumettre tout changement du code de la route au vote du Parlement avant son application. Elle empêche ainsi les modifications techniques ou administratives d'être imposées par simple décret sans débat démocratique. Pour les citoyens, cela garantit que les nouvelles règles de circulation sont discutées et validées par leurs représentants.